La Commission a révoqué ce permis compte tenu que cette entreprise a contrevenu à la Loi sur les transports. En effet, en 2011, en plus de ne pas fournir les services autorisés par son permis pendant au moins trente jours, cette entreprise a interrompu ses services sans l'autorisation préalable de la Commission. De plus, il est apparu que les droits de ce transporteur étaient suspendus depuis le 9 février 2011 puisqu'il n'avait pas procédé à la mise à jour de ses informations au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds.
La Loi sur les transports stipule que la Commission doit révoquer le permis d'un transporteur qui ne fournit pas pendant au moins trente jours les services autorisés, à moins qu'il ne démontre que la cause de son défaut ne peut lui être imputée. Or, le transporteur visé ne s'est pas présenté et ne s'est pas fait représenter devant la Commission afin de soumettre ses observations, renonçant ainsi à démontrer que la cause de cette interruption de service ne peut lui être imputée.
La décision MPVC12-00004 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .
